IMPOSITION

Imposition

 

Le classement en meublé de tourisme permet un abattement forfaitaire de 71 % des loyers perçus contre 50% en cas de meublé non classé).

Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel si 1 des 3 conditions suivantes n’est pas remplies :

o Un membre du foyer fiscal est inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en qualité de loueur professionnel,
o Les recettes annuelles retirées de cette activité, par l’ensemble du foyer fiscal, excèdent 23.000 €,
o Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’Impôt sur le Revenus (toutes catégories confondues hors revenus des meublés).

Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’appliquent à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.