Loi Le Meur · octobre 2026

Louer votre meublé de tourisme en règle

Déclaration, numéro d’enregistrement, classement, impôts, taxe de séjour : tout ce que la loi vous demande, dans l’ordre, avec des outils gratuits pour chaque étape.

Sources : Légifrance, Service-Public, Atout France

Maison de vacances en pierre avec volets verts, terrasse et jardin de lavande

Vos obligations en un coup d’œil

  • Déclarer votre meublé
  • Afficher le numéro d’enregistrement
  • Gérer la taxe de séjour
  • Déclarer vos revenus
  • Vérifier le DPE exigé

Le classement en étoiles reste facultatif, mais il réduit vos impôts.

Ce qui a changé

Ce qui a changé avec la loi Le Meur

La loi du 19 novembre 2024 a donné aux communes de nouveaux moyens pour encadrer la location de courte durée, et a revu la fiscalité des meublés. Pour vous, cela change surtout quatre choses.

Tout comprendre de la loi Le Meur

À retenir

  • Numéro d’enregistrement
    obligatoire, et à afficher sur chaque annonce
  • Résidence principale
    120 jours par an au plus, 90 si votre commune le décide
  • Meublé non classé
    abattement de 30 % jusqu’à 15 000 € de recettes
  • Copropriété
    interdiction possible à la majorité des deux tiers, selon le règlement
Boîte à clés à code fixée à l’entrée d’un appartement
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Une conciergerie s’occupe des annonces, des arrivées, du ménage et de la taxe de séjour. On vous met en relation avec une conciergerie qui travaille dans votre commune.

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Le parcours

Louer en règle, en 5 étapes

  1. 1

    Vérifier que vous pouvez louer

    Commune, copropriété, résidence principale ou secondaire.

  2. 2

    Déclarer votre meublé

    En mairie aujourd’hui, puis au téléservice national, qui délivre votre numéro.

  3. 3

    Afficher votre numéro

    Sur Airbnb, Abritel, Booking et toute autre annonce.

  4. 4

    Gérer la taxe de séjour

    Collectée par la plateforme ou par vous, puis reversée à la commune.

  5. 5

    Déclarer vos revenus

    En micro-BIC ou au régime réel.

Séjour lumineux d’un appartement de vacances avec balcon face à la mer
Classement

Classé ou non classé : 50 % d’abattement au lieu de 30 %

CritèreNon classéClassé
Abattement micro-BIC30 %50 %
Plafond de recettes15 000 €83 600 €
VisiteAucuneUne visite tous les 5 ans

Plafonds des revenus 2026. Pour les revenus 2025 : 77 700 € pour un meublé classé.

Rue pavée d’un village touristique aux volets colorés
Règles locales

Votre commune a peut-être ses propres règles

Certaines villes limitent le nombre de jours ou de logements loués aux touristes. Sans règle locale, c’est la règle nationale qui s’applique.

Questions fréquentes

Vos questions

Faut-il déclarer un meublé de tourisme si c’est ma résidence principale ?

Oui. Depuis le 20 mai 2026, toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location doit le déclarer, y compris quand il s’agit de sa résidence principale (article L324-1-1 du Code du tourisme). La loi prévoit un téléservice national ; en attendant son ouverture aux loueurs, annoncée pour le quatrième trimestre 2026, la déclaration se fait auprès de votre mairie. Voir la déclaration pas à pas.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?

120 jours par an au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, votre commune peut abaisser ce plafond par une délibération motivée, jusqu’à 90 jours. Une résidence secondaire n’a pas de plafond national, mais certaines villes soumettent sa location à une autorisation de changement d’usage. Ce que change la loi Le Meur.

Le classement est-il obligatoire ?

Non, il est facultatif. Il est attribué pour 5 ans, de 1 à 5 étoiles, après la visite d’un organisme accrédité. Son principal intérêt est fiscal : en micro-BIC, un meublé classé bénéficie d’un abattement de 50 % jusqu’à 83 600 € de recettes (77 700 € pour les revenus 2025), contre 30 % jusqu’à 15 000 € pour un meublé non classé. Tout savoir sur le classement.

Combien coûte le classement ?

Le tarif de la visite est libre : chaque organisme de classement fixe le sien, en fonction notamment de la taille du logement et du déplacement. Demandez un devis avant de vous engager. Pour arriver prêt à la visite, faites d’abord le point avec notre simulateur de classement.

Quelle différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ?

La location saisonnière désigne une location à une clientèle de passage, pour 90 jours consécutifs au plus. Le meublé de tourisme est une catégorie du Code du tourisme : une villa, un appartement ou un studio meublé, réservé au locataire, loué à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui n’y élit pas domicile. En pratique, la plupart des logements loués sur les plateformes de vacances sont des meublés de tourisme. Le comparatif complet.

Comment obtenir le numéro d’enregistrement ?

Le numéro est délivré quand vous déclarez votre meublé. Dans les communes qui ont mis en place l’enregistrement, leur téléservice vous le donne aussitôt. Quand le téléservice national ouvrira, les numéros délivrés par les communes devront être renouvelés dans un délai de quelques mois. Le numéro compte 13 caractères et doit figurer sur chaque annonce. Tout savoir sur le numéro.

Que risque-t-on sans numéro d’enregistrement ?

Ne pas déclarer son meublé expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Une fausse déclaration ou l’usage d’un faux numéro peut coûter jusqu’à 20 000 € (article L324-1-1 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 20 mai 2026).

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